D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, à condition qu’il renonce à percevoir l’indemnité d’aide juridictionnelle Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il se trouve

relevés de note, fiches de paie, certificat de scolarité) dans le délai imparti et une décision de clôture est survenue le 21 novembre 2021 en raison du caractère incomplet de son dossier ; elle se trouve

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il tente de renouveler son titre de séjour depuis plus de cinq mois, se trouve dans l'incapacité de se réinsérer depuis sa sortie

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Mme A affirme qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la créance en litige, étant actuellement sans emploi, tenue de rembourser des dettes contractées auprès de proches et ayant en outre

pièces du dossier que les faits de port sans motif légitime d'armes blanches ou incapacitantes de catégorie D qui lui sont reprochés ne se rapportent pas seulement au fait qu'une arme factice aurait été trouvée

l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi

Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité de reprendre une activité professionnelle à temps complet à la suite d'une maladie et que ses revenus modestes sont insuffisants pour lui permettre de rembourser

A était, à la date de la décision attaquée sans emploi depuis plusieurs années, et que ses revenus étaient à cette date essentiellement constitués de prestations sociales, dont le revenu de solidarité

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

mais résulte d’un dysfonctionnement dans les transmissions entre la CAF et l’administration fiscale qui aurait pu d’ailleurs être corrigé plus tôt ; - au vu de sa situation actuelle, il est dans l’incapacité

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve dans l'incapacité de démontrer la régularité de son séjour ; il occupe un emploi en qualité d'agent polyvalent logistique

Au soutien de sa requête, l'intéressée, qui ne conteste pas le motif de cette décision et ne précise pas la nature des indus dont la CAF recherche le remboursement, fait valoir qu'elle est dans l'incapacité

B... fait valoir qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche alors qu’il se trouve dans une situation de particulière « vulnérabilité administrative et sociale ». Toutefois, d’une part, M.

L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de

délai de 15 jours courant à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre à la commune d'Ollioules de fixer son taux d'incapacité

I.- () Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu

Mme A B a occupé l'emploi d'aide-soignante, en qualité de fonctionnaire titulaire, au sein du groupe hospitalier Nord Vienne, avant son départ à la retraite le 1er avril 2019.

l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le département a entaché sa décision d'un vice de procédure alors qu'il était tenu à une obligation de la reclasser dans un emploi