pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple

global d’incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % ; en dépit de ces obstacles, son conjoint est intégré professionnellement ; - elle méconnait les circulaires du 12 mai 2000, du 16 octobre 2012

Par suite, les décisions fixant la date de consolidation de l’état de santé de Mme B... et son taux d’incapacité permanente partielle ne sont entachées d’aucune incompétence de leur signataire. 3.

Le conseil médical réuni en formation plénière le 15 décembre 2022 a émis un avis favorable sur cette demande et a fixé le taux de rente viagère d’invalidité à 10%. M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; le code de justice administrative.

En ce qui concerne le taux d'invalidité : 8.

d'incapacité permanente supérieur ou égal à 25% ".

.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (),

D n'apporte aucun élément médical susceptible d'établir que le taux d'aggravation de son infirmité aurait été insuffisamment évalué en retenant un taux inférieur à 10 %.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. " 5

Aux termes du I de l’article L. 241-6 de ce code : « I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité

Une mise en demeure a été adressée le 10 juillet 2024 à Mme B à l'effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois.

permanente d'un taux supérieur à 10%.

A... peut être considéré comme consolidé s'agissant du cancer du poumon droit ; préciser s'il en a résulté une incapacité permanente ou partielle ; dans l’affirmative, en fixer le taux ; dire si l'état

d'incapacité partielle permanente excédant 10% ; -ils procèdent d'une erreur d'appréciation dès lors que sa pathologie du canal carpien doit être prise en compte pour déterminer son taux d'incapacité

d'incapacité permanente est inférieur à 25 %.

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente

Mme A, adjointe administrative principale de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, a été victime d'un accident le 10 avril 2013 qui a été reconnu imputable au service.