; - il n'est pas justifié que le signataire du titre litigieux avait qualité pour ce faire ; - l'obligation de remboursement des frais d'expertise prévue à l'article L. 1142-14 du code de la santé

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises

En sixième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

La remise en deux temps de ces documents n'a pas privé l'intéressé d'une garantie.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

de réaliser une césarienne dès le début du travail n’était pas nécessaire ; - l’indication de réaliser une césarienne en cours de travail n’était pas non plus nécessaire ; - la gestion des efforts

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français, en 2017 selon les indications non contestées du préfet de Maine-et-Loire, après avoir été éloigné

B..., représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

de ses obligations contractuelles ; - s'il est vrai que les agissements de la société LR Architecture sont suffisamment graves pour justifier un refus de garantie de la MAF au motif d'exercice anormal

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Le contrôleur a également constaté que les noms de Mme D et de M.

Ruocco-Nardo, rapporteur public, l’administration fiscale non représentée.

En sixième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Niveau des risques supportés par le Délégataire et garanties financières apportées à la Métropole pondéré à 5 %. 6.

Aucun élément du dossier n'est propre à établir que cet entretien individuel, qui a été conduit dans des conditions garantissant dûment sa confidentialité, aurait été mené par une personne non qualifiée

Mme C soutient que la décision est illégale dès lors qu'elle présente des garanties de représentation.