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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1901072_20220719
19 juillet 2022
existants suffisants pour desservir les constructions à implanter lequel est desservi par une voie d'accès ; - la commune ne justifie pas avoir accompli les diligences appropriées pour obtenir les indications
2ème chambre
DTA_2200113_20230313
13 mars 2023
octobre 2021, Mme B A a déposé auprès des services de la commune de Courtomer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'un bâtiment de 49 m² sur les parcelles cadastrées
1ère chambre
DTA_2200065_20231019
19 octobre 2023
pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Conca a délivré à la SCCV Vista di Mare un permis de construire en vue de la division foncière et de l'édification de 10 villas sur la parcelle cadastrée
DTA_2206078_20260310
10 mars 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en l’absence d’indication sur la compétence de M. D... à dresser un procès-verbal ; - il n’est pas établi que M.
3ème chambre
DTA_2008452_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision refusant le raccordement au réseau d'eau potable est insuffisamment motivée dès lors qu'elle entre en contradiction avec les indications renseignées par les services
5ème Chambre
DTA_2100724_20230731
31 juillet 2023
C B un permis de construire une maison individuelle sur des parcelles sises 6, Digue du Canal, cadastrées AE111, AE113 et AE 115 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Proville la somme de 3 000
DTA_2400835_20250225
25 février 2025
B A en vue de la division en quatre lots, dont deux à bâtir, des parcelles cadastrées section A n°s 6121, 6130 à 6133 et 6251, situées au lieudit " Porticcio ".
DTA_2300717_20260320
20 mars 2026
A... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section A n° 901, située lieu-dit « I Costi di Villanova ». Par une demande déposée le 16 février 2023, M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003158_20221227
27 décembre 2022
août 2020 par lequel le maire de la commune de Le Crotoy s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'aménagement d'une aire naturelle de stationnement de neuf camping-cars sur les parcelles cadastrées
2ème Chambre
DTA_2403953_20250610
10 juin 2025
cadastré section LT n°160, le projet litigieux ayant pour conséquence d'obturer les ouvertures présentes sur la façade nord de cet immeuble.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503004_20251110
10 novembre 2025
la nature et de l’ampleur du projet litigieux, qui comprend des exhaussements et des affouillements très importants ; - l’acte attaqué méconnaît l’article UB.4 du règlement du PLU en l’absence d’indication
5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
Le 23 décembre 2021, la SA Les Résidences a déposé auprès de la mairie de Chevreuse une demande de permis de construire, pour la réhabilitation de plusieurs bâtiments situés sur le terrain cadastré AT0004
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603026_20260420
20 avril 2026
H n°953 est accolée à la parcelle cadastrée H n°957 sur laquelle est prévu un rehaussement du mur d’enceinte et l’aménagement d’un accès ouvert au public ; la condition d’urgence est remplie ; l’urgence
6ème Chambre
DTA_2307175_20251219
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le permis de construire a été délivré au regard d’un dossier de demande incomplet et méconnaît ainsi l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute d’indication sur le plan
DTA_2200388_20230131
31 janvier 2023
Il est soutenu que : - la requérante justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle limitrophe cadastrée AB n° 84, d'un intérêt pour agir en sa qualité de voisin immédiat du projet et compte tenu
DTA_2208236_20251113
13 novembre 2025
La demande de permis portant le numéro PC 072 031 20 Z0007 est relative à la partie sud du projet et porte sur les parcelles cadastrées section ZB nos 111 et 123.
DTA_2201682_20240502
2 mai 2024
permis de construire puis un permis de construire modificatif, pour la démolition et la construction d'une résidence de tourisme de 78 appartements et 95 places de stationnement sur les parcelles cadastrées
DTA_2102858_20230314
14 mars 2023
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503188_20251024
24 octobre 2025
justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commune de Crévic a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306731_20230629
29 juin 2023
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune d'Epiais-Rhus a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur la parcelle cadastrée
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