au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 avril 2025 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’inexécution

Sur la responsabilité du fait du manquement à l'obligation qui pèse sur l'État d'exécuter les décisions de justice dans un délai raisonnable : 6.

, et ce, afin de garantir la constructibilité du terrain en cause ; s’agissant de l’inexécution alléguée des obligations contractuelles, l’acte de vente prévoit que le « transfert de propriété du terrain

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

4 mars 2025, d'une part, cette circonstance est sans incidence sur son obligation d'exécuter l'ordonnance n° 2505734/2 dont il lui était loisible, si elle s'y estimait fondée, de contester la régularité

Toutefois, d'une part, l'urgence invoquée par le requérant, qui résulte pour le juge des référés de l'obligation pour lui de statuer en urgence, ne saurait caractérisée l'urgente nécessité au sens et pour

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ", et, aux termes de son article L. 911-8 : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 10 avril 2025 à 10 heures. Le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 janvier 2025 à 10 heures 00.

de justice administrative, l’existence de ces procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée présente au juge des référés une demande tendant à ce qu’il ordonne une mesure

annulé l’enregistrement de la déclaration d'activité de l'Ecole de management de Créteil (EMC), ordonné le versement au Trésor public par cet établissement de la somme de 187 645,99 euros au titre de l’inexécution

d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

étrangers en France » (ANEF) ou de le convoquer à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de sa notification ; - l’inexécution

Cette inexécution est constitutive d'un élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.