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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2314261_20251015
15 octobre 2025
Il a déposé une déclaration de changement de situation au mois de décembre 2019 afin d’informer la caisse de son mariage au mois de janvier 2018 avec Mme C..., épouse D....
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110444_20231004
4 octobre 2023
informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 5.
1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
Par suite, à la date du 11 décembre 2019, aucune décision implicite de non-opposition à déclaration préalable n'était née et la décision expresse portant opposition à déclaration préalable n'avait pas
5ème Chambre
DTA_2004866_20230425
25 avril 2023
Par un courrier du 7 janvier 2016, le sous-préfet de Grasse a informé M. C que l'huissier défendant les intérêts du bailleur a requis le concours de la force publique.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2505045_20251118
18 novembre 2025
informé de cette éventualité.
DTA_2203439_20260331
31 mars 2026
Alors que la déclaration préalable a été déposée pour la SCI Lou Calen par l’intermédiaire de son gérant M.
10eme Chambre
DTA_2006198_20241104
4 novembre 2024
Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration préalable vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2006489_20221214
14 décembre 2022
Il soutient que la décision est illégale en ce que son locataire n'a jamais mis fin officiellement au bail et n'avait pas abandonné le logement en mai et juin 2017, qui n'a pas été reloué.
4ème Chambre
DTA_2005018_20230511
11 mai 2023
A n'est pas fondé à soutenir que le service aurait obtenu ces informations de la société Exaeco.
3ème Chambre
DTA_1910643_20230601
1 juin 2023
Un troisième mémoire en défense a été enregistré pour la commune de Bagneux le 23 avril 2023. Il n'a pas été communiqué.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502637_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que : - il est propriétaire bailleur d’une maison située au n° 7D de la rue Madame D... à Avignon ; lors de l’entrée dans les lieux du locataire actuel, au moins de janvier 2021, l’état
DTA_2100147_20251010
10 octobre 2025
Elle informe le tribunal de l’avancement de la procédure de révision de son plan local d'urbanisme, notamment de la réécriture de l’article 13 des dispositions générales et, de la délivrance d’un permis
Chambre DALO 14
DTA_2300387_20240222
22 février 2024
informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302800_20240118
18 janvier 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300027_20230104
4 janvier 2023
au mois de juin 2022 est restée, malgré son caractère prioritaire, sans suite ; -le délai de trois mois pour leur proposer un logement est dépassé ; -le 16 janvier 2022, ils doivent quitter leur bail
Vice-président CORNELOUP
DTA_2300773_20240422
22 avril 2024
erreur manifeste d'appréciation ; l'indu est infondé en ce qu'une seule une locataire était concernée par l'arrêté de mise en sécurité et non l'ensemble des locataires de l'immeuble.
DTA_2201992_20250321
21 mars 2025
cet organe est tenu de " tenir les membres informés de leurs droits en matière d'indemnisation ".
JU Chambre Sociale
DTA_2410972_20250805
5 août 2025
Les parties ont été informées que la clôture d'instruction a été reportée afin de permettre au conseil de Mme B de répliquer. Considérant ce qui suit : 1.
Juge social
DTA_2402211_20251218
18 décembre 2025
plusieurs indus sans information préalable ; - les indus résultent d’une erreur de la CAF ; - l’indu réclamé en juin 2025 n’a fait l’objet d’aucune notification
DTA_2203284_20240613
13 juin 2024
, tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de recours administratif préalable obligatoire.
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