démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

l'urgence : - depuis l'intervention de la décision du 20 septembre et le terme de son autorisation provisoire le 10 juillet 2022, il est privé d'exercer sa profession alors qu'il était employé par la société

E, ressortissant de la République de Guinée né le 3 août 1978, a été interpellé le 17 novembre 2022 par les services de la police aux frontières d'Orléans pour infraction à la législation sur les étrangers

A B, ressortissant marocain né le 2 janvier 1995, a été interpellé et placé en garde à vue le 10 juillet 2022 pour des faits d'usage de stupéfiants et infraction à la législation sur les étrangers.

des infractions constatées et ne permettent donc pas de considérer que la sanction litigieuse revêtirait, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné. 7.

prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Seilh de dresser un procès-verbal d'infraction et de le transmette au procureur de la République et de prendre les arrêtés

article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît le paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 prévoyant, en application de la législation

En troisième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention franco-mauritanienne : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats

Par ailleurs, Mme A ne justifie pas d'une insertion sociale particulière en France.

Si le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché l'arrêté litigieux d'une insuffisance de motivation, il ressort des pièces du dossier que ledit arrêté vise les dispositions légales

avril 2025, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 14 juillet 2025 et le 17 octobre 2025, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société

, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation

De surcroît, il ne démontre pas avoir déclaré son activité au registre du commerce et des sociétés dans le respect de la législation française en vigueur.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des contrats de travail à durée indéterminée, produits par le requérant, d'abord avec la société Airex, en date du 20 novembre 2019, puis avec la société

à la législation routière révèlent de sa part un mépris de la réglementation applicable, incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, alors même que ces infractions seraient étrangères

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

à la législation sur les stupéfiants, de vol avec violence sans arme, de vol à l’étalage et de violences avec arme en réunion, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, vol aggravé, conduite de véhicule

en France, mais en infraction à la législation.