également fait l’objet de 25 signalements pour de multiples infractions et est actuellement en détention au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

En ce qui concerne l'infraction : 3. Le préfet de la Corse-du-Sud soutient que M.

Il soutient que : - le navire en cause était amarré à un dispositif d'ancrage temporaire et non pas fixe comme soutenu par le préfet, constitué d'une vis placée dans le sable ; - cet ancrage était

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

de cette infraction.

En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions applicables à la date de l’infraction en litige, lors de la constatation d’une infraction entraînant

Il résulte de l’instruction que les infractions constatées les 25 août 2021 et 15 juin 2021 ont été constatées par radar automatique.

une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction ; - la réalité des infractions commises n'est pas établie.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 4° Emploi d'étranger non autorisé

Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu l’avis de contravention pour cette infraction.

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des infractions en litige ; - la réalité

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

non autorisé à travailler.

C, daté du 27 janvier 2025, que les mentions relatives à l'infraction constatée le 20 octobre 2023 n'y figurent plus.

d'étranger non autorisé à travailler ;(…) ».

Elle soutient que : - le 28 avril 2022, le chef du service capitainerie, surveillant de port assermenté, a constaté que M.

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral susmentionné que les points retirés à la suite des infractions constatées les 24 septembre 2018 et 14 janvier 2018 ont été restitués en application

B... que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de point ; - du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions des 9 avril