représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Elle a sollicité le bénéfice de l’aide instituée par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-saint-Denis conclut au rejet de la requête.

) a rejeté sa demande de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2021 et 22 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les sommes de 8

d'annuler les décisions des 31 mai, 2 et 17 juin 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué

Par une décision du 15 juin 2017, la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne s'est prononcée en faveur de l'orientation de B en institut médico-éducatif (IME) ou au sein d'un service

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

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C était inscrit, au cours de pour l'année universitaire 2020/2021, au sein de l'institut d'administration des entreprises de Metz, en master 2 " marketing et développement des produits " et était également

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 5.

autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise ".

B a donc saisi la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 d'un recours contre cette décision.

, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. () III. - La taxe est due : : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARLU Institut du bien-être et du bien vieillir ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 23 mai 2019 prononçant son ajournement au module " droit de la famille 1 " et mettant fin à sa formation au sein de l'Institut national des formations

C] comme ne lui permettant pas de travailler au sein de l'entreprise".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Maugin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à titre principal au préfet de la Seine-Saint-Denis

impôts, mais des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social, au sens de l'article 514-1 du plan comptable général, soit des impositions