CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2400903_20250721
21 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de justice administrative
Reconduite à la frontière
DTA_2404207_20241107
7 novembre 2024
de la convention relative aux droits de l'enfant.
1ère chambre
DTA_2515096_20260210
10 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée
4ème Chambre
DTA_2103191_20240118
18 janvier 2024
indemnitaire préalable qu'elle a formée le 29 janvier 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 396 089 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts
DTA_2103192_20240118
indemnitaire préalable qu'elle a formée le 29 janvier 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 501 625 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts
3ème Chambre
DTA_2304237_20241128
28 novembre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de
5ème Chambre
DTA_2204637_20221114
14 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
9ème Chambre
DTA_2114056_20220929
29 septembre 2022
1ère Chambre
DTA_2404827_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème chambre
DTA_2101018_20231214
14 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2205051_20230307
7 mars 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5ème chambre
DTA_2402705_20250612
12 juin 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du
4ème chambre
DTA_2300996_20230512
12 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1991
Eloignement urgent
DTA_2406580_20241121
21 novembre 2024
Une telle motivation et l'ensemble des considérants de cet arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressée au regard de la convention européenne
Juge unique 4ème chambre
DTA_2100261_20230220
20 février 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.
DTA_2301874_20230308
8 mars 2023
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
DTA_2501575_20251104
4 novembre 2025
L’intéressée soutient avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France depuis 2015. Mme C... est mariée à un compatriote depuis 2013.
DTA_2301610_20231121
21 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
DTA_2408138_20251015
15 octobre 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant de New York ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la
DTA_2402881_20240919
19 septembre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du
Page 24 sur 9286