jugement et, dans l'attente, de délivrer au requérant cette attestation sans délai.

jugement et, dans l'attente, de délivrer au requérant cette attestation sans délai.

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

A C, représenté par Me Hebrard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A C, représenté par Me Carraud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

D A B, représenté par Me Carraud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.

D..., représenté par Me Faubert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

deux ans.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A C B, représentée par Me Arnal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'office du juge des référés : 2.

alinéas de l'article L. 522-1 ».

B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans est annulé.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

A..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

B A, représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de