de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ; - sa requête est recevable ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies, dès lors que l’occupante a vu son contrat d

, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi.

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 3.

puisque celle-ci est postérieure au terme du contrat initial ; sa lettre en date du 27 décembre 2021 ne peut être regardée comme le refus du renouvellement de son contrat ; - l'erreur de motif de

Par lettre du 11 juillet 2022, le directeur général des finances publiques du Val-de-Marne a été mis en demeure de présenter ses observations, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, en vigueur à la date de la décision contestée : « Le contrat peut comporter

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que l'intéressé n'a pas respecté les obligations de son contrat en n'épargnant pas une somme suffisante pour faire face à des imprévus

des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 4.

Dans ces conditions, M.

L'article L. 442-10 de ce code dispose que " Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission

A a été informé de ce que son contrat ne serait pas renouvelé à son échéance. Par une lettre du 1er septembre 2024, M.

en main propre contre décharge.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les disposition du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du

A ne remplit aucune des conditions prévues par ce texte. 3.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10.

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi

là-même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. 6.

Par des lettres des 12 avril 2018 et 25 juin 2021, il a sollicité le versement de la prime de précarité, correspondant à 10% de sa rémunération brute perçue pendant l'exécution de ses contrats de travail

E... a demandé des documents liés à la fin de son contrat afin de pouvoir s’inscrire sur pôle emploi, certaines indemnités telles que l’indemnité de fin de contrat et l’indemnisation de ses jours de congés