Le moyen tiré du manquement à l'obligation de transparence de la procédure en l'absence de communication de certaines informations au concurrent évincé doit donc être écarté.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle applique un texte non-conforme à une norme supérieure, et méconnaît la liberté de la concurrence, la liberté

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pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

en charge de la dépendance des personnes âgées est susceptible de créer des distorsions de concurrence ; - l'activité d'hébergement qu'il propose étant identique à celle des opérateurs privés exerçant

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établie ; en l’absence du prix de référence, le contrôle de la notation du prix est impossible ; - son offre a été dénaturée ; en effet, la note de 1,2/2 attribuée au titre du sous-critère n° 1 de la

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disproportionnée à la liberté de réunion, à la liberté de manifestation et à la liberté d’aller et venir.

Le règlement de la consultation, qui mentionne que les critères de jugement des offres sont celui du prix, pondéré à hauteur de 30 %, et celui de la valeur technique, pondéré à hauteur de 70 %, précise

les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location () ". 3.

La commune a déclaré sans suite la procédure du fait de l'absence de concurrence suffisante.