Pour ce qui concerne la décision n° 2023-394 du 31 août 2023 de licencier M.A : 3. En retenant le motif tiré de la perte de confiance envers M.

de Mme D, au motif de l'existence d'un lien entre le mandat de déléguée du personnel de la salariée et la demande d'autorisation de licenciement.

les modalités définies au même article. / Si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, de licencier

mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. () ".

A ; - le licenciement de M.

Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent. IV.

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des preuves obtenues en méconnaissance du principe de licéité de la preuve et de l'obligation d'information des conducteurs ; - la décision

B... le 18 juillet 2023, de sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l’article de l’article L. 1332-4 du code du travail n’était

En deuxième lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 précité : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée

les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. (…) ».

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

Il soutient que : - la procédure préalable de licenciement n'a pas été respectée dès lors qu'il a été informé du projet de licenciement en même temps que le conseil d'administration contrairement aux

même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ".

de la société SAIPOL, et a autorisé ces licenciements pour motif économique.

Il soutient que : - la décision de licenciement attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - il n'a pas reçu communication de son dossier individuel malgré ses sollicitations ; - son licenciement

Aux termes de l’article L. 423-35 du même code, applicable aux mêmes assistants familiaux en vertu du même article : « Dans le cas prévu à l'article L .423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement

Aux termes de l’article L. 553-2 du code général de la fonction publique : « Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en