Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision d'irrecevabilité de l'Office du 28 octobre 2022 notifiée le 4 novembre 2022 puis par la Cour par une ordonnance du 20 février 2023 notifiée le 23 février

procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été méconnu ; - Est également entachée d'un vice de procédure dès lors

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 8.

Par une ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022 à 12 heures.

Au cours de l'audience publique du 6 février 2024, à 11 heures, M. B : - a lu son rapport ; - a entendu les observations de Me Arnal, représentant M.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; - le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ;

Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a, en application de l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 précité, constaté que l’association requérante

sur la base de l'arrêté d'homologation du 1er décembre 1987, puis en délivrant deux dérogations les 6 mars 1992 et 25 février 1993 ; - ces trois dérogations édictées les 1er février 1990, 6 mars 1992

Par un mémoire complémentaire, enregisté le 2 février 2026, M. B...

1951, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration

de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1955, la limite d'âge est fixée

ans du territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

A, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1980, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, sous le numéro 2301568, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2023, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte d'un arrêté du 9 février 2021, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet du Finistère a donné délégation à M.

l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.