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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
NICOLET Philippe
DTA_2201666_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
CHAMBRE 3
DTA_2300933_20250226
26 février 2025
D, ressortissant Arménien né le 8 janvier 1952 à Artachar (Arménie) et Mme D, ressortissante arménienne née le 20 avril 1956 à Ayntap (République d'Arménie) sont entrés une première fois en France le 20
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302407_20230522
22 mai 2023
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet née du silence du préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour du 20 mai 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué
JU 9ème chambre
DTA_2402754_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401288_20240515
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme C A, représentée par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 du préfet de Loir-et-Cher
4ème chambre
DTA_2006201_20220715
15 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que le maire ne dispose pas d'un pouvoir de s'opposer au raccordement provisoire du terrain ni en vertu de l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2205895_20240201
1 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2206356_20230802
2 août 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 30 mai 2023
8ème Chambre
DTA_2506634_20250923
23 septembre 2025
C..., ressortissant pakistanais né le 1er août 2001, est entré sur le territoire français le 20 mai 2023 pour y demander l’asile.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401719_20250711
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014 : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité
DTA_2603380_20260424
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 20 avril 2026, M. E...
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501952_20250602
2 juin 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération 20 mars 2025, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de
3ème Chambre
DTA_1809970_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la
6ème Chambre
DTA_2101268_20230306
6 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er mars et 17 mai 2022, le centre hospitalier de Libourne, représenté par Me Brocheton, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403578_20240418
18 avril 2024
En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier
ORTA_2403787_20240419
19 avril 2024
ORTA_2403174_20240405
5 avril 2024
L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
ORTA_2403175_20240405
ORTA_2403264_20240405
ORTA_2401515_20240216
16 février 2024
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