Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

F, ressortissant kosovar né le 5 février 1996, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 22 novembre 2022. Il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

C et Mme D épouse C, nés respectivement les 15 janvier 1956 et 10 novembre 1056, tous deux de nationalité arménienne, sont entrés en France régulièrement le 8 mars 2022 pour y demander l'asile.

Mme B, ressortissante brésilienne née le 9 avril 1993 à Edeia Goias (Brésil), a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée le 29 novembre 2021

En deuxième lieu, aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « 1.

du décret n°54-832 du 13 août 1954 qui est illégal en raison de son obsolescence ; - elle peut prétendre à une retraite anticipée dès lors que les fonctions qu'elle a exercées dans le cadre de son détachement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés dite Convention de Genève du 28

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés dite Convention de Genève du 28

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M.

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre

1950. ".

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces mesures sont insuffisamment motivées ni que son droit d'être entendu n'a pas été respecté. 5.

°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2004-1085

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

A F D et Mme B C, ressortissants haïtiens, nés les 15 mars 1952 et 8 novembre 1957, ont présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 25 septembre 2023 et ont accepté le même jour les conditions

du 29 juin 2007 ; - la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 ; - l'arrêté n° 887 du 18 août 1905 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 2009-597/GNC du 10 février 2009

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, - la décision n° 372426 du 27 mars