Le 17 juin 2021, la commission de réforme a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de Mme A.

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin du travail aurait remis un rapport préalablement aux avis rendus par la commission de réforme les 26 septembre 2019 et 24 septembre 2020.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire de saisine de la commission de réforme du 13 octobre 2020, que le dossier concernant la requérante contenait un courrier rédigé par le médecin

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le CCAS de Carmaux, qui n'avait pas à consulter de nouveau la commission de réforme au regard du motif d'annulation retenu par l'arrêt de la cour

Il ressort des termes mêmes de la décision du 6 janvier 2021 qu'après avoir constaté un partage des voix à égalité au sein de la commission de réforme, la métropole a confirmé son avis initial de refus

Ainsi, ce document a nécessairement été établi postérieurement à l'avis de la commission de réforme.

Aux termes des dispositions de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, alors en vigueur : " Le militaire engagé peut être mis en réforme définitive ou temporaire

Par un second arrêté n° 2018-182 du 9 juillet 2018, le maire l'a mise en disponibilité d'office pour six mois à compter du 5 janvier 2018.

Il ressort du mémoire en défense du département du Var que le motif de la décision attaquée est tiré de la tardiveté et de l'irrégularité de la demande de Mme E.

Il ressort du mémoire en défense du département du Var que le motif de la décision attaquée est tiré de la tardiveté et de l'irrégularité de la demande de Mme E.

Il ressort du mémoire en défense du département du Var que le motif de la décision attaquée est tiré de la tardiveté et de l'irrégularité de la demande de Mme E.

Il ressort du mémoire en défense du département du Var que le motif de la décision attaquée est tiré de la tardiveté et de l'irrégularité de la demande de Mme E.

Il ressort du mémoire en défense du département du Var que le motif de la décision attaquée est tiré de la tardiveté et de l'irrégularité de la demande de Mme E.

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Il ressort du mémoire en défense du département du Var que le motif de la décision attaquée est tiré de la tardiveté et de l'irrégularité de la demande de Mme E.

Il ressort du mémoire en défense du département du Var que le motif de la décision attaquée est tiré de la tardiveté et de l'irrégularité de la demande de Mme E.

Il ressort du mémoire en défense du département du Var que le motif de la décision attaquée est tiré de la tardiveté et de l'irrégularité de la demande de Mme E.

Il ressort du mémoire en défense du département du Var que le motif de la décision attaquée est tiré de la tardiveté et de l'irrégularité de la demande de Mme E.