En ce qui concerne les modifications du règlement de consultation : 11.

A..., représenté par Me Niakaté, demande : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures prononcées par l’ordonnance de référé du 19 août 2025

Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une modification dans les circonstances de fait serait intervenue entre ces deux dates.

la toiture suivant son volume d'origine, / - Si figure sur le document graphique du règlement une indication de modification de la couverture.

Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation ou à la modification du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions.

Enfin il ressort du guide chômage dans la fonction publique, que produit en défense la commune du Pecq, que dans le cas où un agent refuse pour un motif non légitime le renouvellement de son contrat, il

L'article R. 562-10-1 du même code dispose : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; -

Par un arrêté du 28 décembre 2020, il a été renouvelé dans ses fonctions du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

le projet de modification. ». 4.

le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

B..., représenté par Me Romain Jay, demande au tribunal : d’annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre Hospitalier Annecy Genevois a refusé de modifier l'attestation

A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.

B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

A C a reçu du maire de l'Union délégation de fonctions et de signature en matière d'urbanisme à l'effet de signer notamment les actes concernant la délivrance des autorisations liées au droit des sols.

Dans ces conditions, quand bien même l'objet du permis accordé en 2022 est de modifier matériellement les constructions autorisées en 2017, l'arrêté du 21 juillet 2022 doit être regardé comme délivrant