Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 7.

de la fonction publique et du décret du 11 février 2016 modifié.

des étrangers en France lui permettant, en l'absence de stipulation de l'accord franco-algérien en ce sens, de retirer un certificat de résidence pour un motif tiré de l'existence d'une menace pour l'ordre

public, l'autorité qui estime que le demandeur algérien constitue lui-même une menace pour l'ordre public ne peut en revanche pas, pour ce seul motif, lui refuser le bénéfice du regroupement familial

tenant à l'ordre public. 8.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».

motifs de résiliation retenus n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

motifs de résiliation retenus n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

motifs de résiliation retenus n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Cette réserve générale d’ordre public est opposable aux ressortissants tunisiens sollicitant une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

A titre principal, il oppose une fin de non-recevoir à la requête tirée de ce que la note d'affectation contestée constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours : la note du 14 octobre

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 3.

Par ailleurs, alors qu'à l'initiative du maire et du directeur général des services de la commune, des règles d'inscription des points à l'ordre du jour ont été instaurées et diffusées aux conseillers

en fait ; - elle se fonde sur des motifs erronés ; - elle est discriminatoire car motivée par des considération politiques ; - elle méconnaît le principe d’égalité entre les associations ; - elle

S’agissant des situations de travaux non payées mais déduites : - alors que le décompte général indique que douze situations de travaux auraient été payées, les situations n° 5, d’un montant de 10 901,42

B a demandé au maire la communication des motifs qui l'ont conduit à ne pas inscrire cette délibération à l'ordre du jour. Le maire a apporté une réponse par un courrier du 13 juillet 2022. M.

A, était constitutive d'une menace à l'ordre public, et, pour ce motif, priver l'intéressé d'un délai de départ volontaire sans commettre d'erreur d'appréciation ni d'erreur de fait.

Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel.

Elles sont motivées ".

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la requête doit être écartée.