invoquées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le ministre soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée ne fait pas grief et, d'autre part, il appartenait au requérant de saisir le

Toutefois, si la requérante justifie par les pièces produites des pathologies dont souffre sa mère, elle n'établit pas pour autant la nécessité impérative et imminente de se rendre aux côtés de sa mère

pour sécuriser l'installation électrique des parties communes de service, toutes mesures nécessaires pour sécuriser l'installation électrique du logement situé dans les combles (à droite), occupé par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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par cet article, sans pouvoir être divulguées à des tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle, que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties

" en l'invitant à indiquer ses " disponibilités à cet effet ".

ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique

Toutefois, d'une part, l'absence de mention de l'insertion professionnelle de la requérante ne constitue pas une erreur de fait, d'autre part, l'arrêté attaqué n'indique pas que la requérante n'aurait

Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2022.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement

Par cet avis, le médecin a indiqué qu'il n'existait pas de contre-indication à la mesure envisagée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.