-La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d'énergie définie au 1° du I de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet et 7 août 2023, M.

Il prend sa décision après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 224-2 et après avis spécialement motivé de la commission pluridisciplinaire unique, du

intervenus sur le fondement de cette convention collective pour augmenter sa rémunération par voie d'avenant à son contrat, il ne résulte toutefois d'aucune stipulation de ce contrat ou de ses avenants

à défaut d’enquête contradictoire ; - la décision est fondée sur une procédure interne à l’entreprise qui a été viciée lors de la procédure de licenciement collectif, et l’accord collectif a été obtenu

Par ailleurs, si les façades des bâtiments collectifs présentent une longueur supérieure à 15 mètres, leur longueur respecte l'échelle de la ferme préexistante sur le terrain d'assiette.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". 3.

, c'est la perspective raisonnable de voir ces mesures mises en œuvre à très court terme ; - ne saurait être opposée l'existence de la procédure prévue à l'article 803-8 du code de procédure pénale,

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A...

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

des garanties procédurales prévues au titre III du livre V.

, dès lors, qu’elle puisse être respectée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 février 2023, M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Y I et Patricia Noni, la SCI Karukaera, Mme AC AB, M. et Mme J et AH AG, M.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne