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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2205065_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans les délais de recours ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect du principe
5ème Chambre
DTA_2304567_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - la procédure d’imposition a été conduite sans respecter l’obligation d’un débat oral et contradictoire dès lors que l’administration fiscale n’a pas tenu compte des explications
1ère chambre
DTA_2304447_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, en l'absence de disposition le prévoyant expressément, l'article 11 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à ce que le juge administratif soumette au débat contradictoire des
3ème Chambre
DTA_2106581_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le principe du contradictoire et le principe des droits de la défense ont été méconnus devant le conseil de discipline
1ère Chambre
DTA_2300799_20260123
23 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte au principe d’égalité : Si la société requérante soutient qu’il y a rupture d’égalité devant les charges publiques entre les sociétés qui utilisent des
Juge unique chambre 4
DTA_2303474_20230621
21 juin 2023
désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales et de leurs suppléants dans la commune de Gramat, les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues en raison du non-respect
3ème chambre
DTA_2403678_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - alors que sa demande a été jugée incomplète en application de l’article R. 131-11-6 du code de l’éducation, l’administration ne lui a pas demandé de produire des pièces supplémentaires
Reconduites à la frontière
DTA_2501289_20250219
19 février 2025
En premier lieu, si M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408277_20240911
11 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
4e Section - 1re Chambre
DTA_2433289_20250612
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
4ème Chambre
DTA_2103997_20240328
28 mars 2024
Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier
DTA_2500069_20251118
18 novembre 2025
: 1°) de déclarer contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques : - l’article 171-1 du code des impôts issu de l’article 9 de la délibération du 20 novembre 1956 ;
DTA_2201418_20240521
21 mai 2024
Ce sont les deux décisions dont le département des Yvelines demande l'annulation, ensemble la décision née le 9 janvier 2022 rejetant son recours gracieux.
5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
des dispositions du présent accord national par un centre de santé, portant notamment sur : / (…) / le non-respect, de façon répétée des règles de la NGAP et de la CCAM ; / (…) / la facturation d’actes
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503887_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ».
Chambre 3
DTA_2202607_20250930
Elle soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le rapport d’enquête établi par l’inspectrice du travail ne lui a jamais été communiqué
2e Section - 1re Chambre
DTA_2111029_20230314
14 mars 2023
conformes et des factures reçues tardivement ; - la sanction pécuniaire infligée était imprévisible et méconnaît les principes d'égalité des armes et d'égalité devant les charges publiques ; - elle
6ème chambre
DTA_2108241_20231012
12 octobre 2023
Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202217_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
1 ère Chambre
DTA_2201342_20221011
11 octobre 2022
irrégulière, faute pour le préfet d'avoir respecté le principe du contradictoire ; - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de
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