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8 544 résultats pour « non respect du principe de la contradiction devant le premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2205065_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans les délais de recours ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect du principe

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304567_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que : - la procédure d’imposition a été conduite sans respecter l’obligation d’un débat oral et contradictoire dès lors que l’administration fiscale n’a pas tenu compte des explications

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304447_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, en l'absence de disposition le prévoyant expressément, l'article 11 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à ce que le juge administratif soumette au débat contradictoire des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106581_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le principe du contradictoire et le principe des droits de la défense ont été méconnus devant le conseil de discipline

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300799_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte au principe d’égalité : Si la société requérante soutient qu’il y a rupture d’égalité devant les charges publiques entre les sociétés qui utilisent des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2303474_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales et de leurs suppléants dans la commune de Gramat, les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues en raison du non-respect

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403678_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que : - alors que sa demande a été jugée incomplète en application de l’article R. 131-11-6 du code de l’éducation, l’administration ne lui a pas demandé de produire des pièces supplémentaires

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501289_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En premier lieu, si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408277_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2433289_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103997_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500069_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

: 1°) de déclarer contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques : - l’article 171-1 du code des impôts issu de l’article 9 de la délibération du 20 novembre 1956 ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201418_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Ce sont les deux décisions dont le département des Yvelines demande l'annulation, ensemble la décision née le 9 janvier 2022 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2414036_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des dispositions du présent accord national par un centre de santé, portant notamment sur : / (…) / le non-respect, de façon répétée des règles de la NGAP et de la CCAM ; / (…) / la facturation d’actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503887_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202607_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le rapport d’enquête établi par l’inspectrice du travail ne lui a jamais été communiqué

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111029_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

conformes et des factures reçues tardivement ; - la sanction pécuniaire infligée était imprévisible et méconnaît les principes d'égalité des armes et d'égalité devant les charges publiques ; - elle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108241_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202217_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201342_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

irrégulière, faute pour le préfet d'avoir respecté le principe du contradictoire ; - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de

Source officielle

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