Ainsi, une ordonnance suspendant l'exécution des délibérations litigieuses préjudicierait à leurs droits.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. Sur la mesure d’expertise : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. Sur la mesure d’expertise : 3.

n° 2205532/3-5 du 29 mars 2022 du juge des référés du tribunal suspendant l'exécution de la décision du 13 janvier 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2304594 du 16 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Melun ; - les autres pièces du dossier.

de référé du 28 novembre 2024 qui suspendait déjà la décision implicite de rejet du préfet pour avoir méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que

Vu : - l'ordonnance n°2005933 du 14 décembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; - les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 6 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon en a suspendu l'exécution et a enjoint au maire de la commune de procéder au réexamen de la déclaration préalable

Par une ordonnance n° 2500786 du 10 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la

Par une ordonnance n° 2309850 du 14 décembre 2023, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de cette décision.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En ce qui concerne l'urgence : 6.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Par une ordonnance du 7 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a constaté la résiliation du bail commercial par lequel la requérante a loué à la société « Les

Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023.

Vu : - l'ordonnance n°2107057 du 8 décembre 2021 du juge des référés ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets

Cette demande a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer du maire de la commune de Villenoy du 16 octobre 2020, dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du présent

Antérieurement à ce jugement et suite à l’ordonnance n° 2205089 de la juge des référés du tribunal du 25 octobre 2022 suspendant l’exécution des décisions des 5 et 26 septembre 2022, M.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus