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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2209284_20230919
19 septembre 2023
; cette valeur a été retenue par plusieurs jugements antérieurs du tribunal revêtus de l'autorité de la chose jugée, lesquels ont jugé que le local n°45 à Bagnolet ne constituait pas un terme de comparaison
4ème chambre
DTA_2000913_20221024
24 octobre 2022
motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la méthode d'évaluation utilisée par l'administration n'est pas pertinente et est inappropriée ; - les termes de comparaison
Chambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
L'administration ne peut procéder par combinaison entre la méthode par comparaison et l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. 15.
7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
et qu'elle ne tient pas compte des caractéristiques intrinsèques du bien concerné ; - la méthode de comparaison au m² qu'elle propose en intégrant la valeur vénale des deux garages aboutit à un écart
Juge unique chambre 1
DTA_2003817_20230425
25 avril 2023
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2101386_20230718
18 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
8e Section - MESD
DTA_2512785_20250609
9 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
Reconduite à la frontière
DTA_2505893_20250901
1 septembre 2025
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
S'agissant de la contestation des locaux-types : En ce qui concerne les termes de comparaison utilisés par l'administration : 5.
DTA_2204493_20220808
8 août 2022
7ème chambre
DTA_2104059_20230228
28 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500276_20250305
5 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2301052_20250704
4 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303178_20250918
18 septembre 2025
pour le calcul de la valeur locative de ses locaux n’est pas pertinent pour les boutiques d’une surface de 400 mètres carrés ou plus ; il serait plus adapté de prendre comme local de comparaison le local
DTA_2101021_20230601
1 juin 2023
JU-3ème chambre
DTA_2202458_20231228
28 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2300660_20250918
DTA_2600019_20260116
16 janvier 2026
3ème chambre
DTA_2400338_20260313
13 mars 2026
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
E... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces, à l’issue duquel l’administration a retenu que M.
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