de l'exploitations des terrasses des restaurants et débits de boissons sur Paris, et d'autre part, d'indemniser les préjudices qui en résultent ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la Ville de

du préjudice moral et professionnel résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été victime et du manquement par son employeur à son obligation de sécurité fixée par le décret n°82-453 du 28 mai

Il sera fait une juste appréciation de la part du préjudice subi à ce titre résultant de l’infection nosocomiale que la victime a contractée en l’évaluant à une somme de 15 000 euros.

direct et certain ; elles n'apportent d'ailleurs aucune précision quant à sa nature et son étendue ; le ministre n'ayant commis aucune faute, les requérantes ne sauraient établir un lien entre la décision

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3

qu'elle a subi du fait de la perte d'exploitation des locaux objets du marché.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que le préjudice esthétique de Mme B, en lien direct avec les séquelles résultant de l'infection nosocomiale, a été évalué à

Le préjudice de carrière invoqué Mme A qui ne revêt qu'un caractère éventuel et dépourvu de lien direct et certain avec la faute retenue, ne peut donner lieu à indemnisation. 9.

l'objet d'un suivi au CHRU de Tours et poursuit ses séances de rééducation.

En ce qui concerne la méconnaissance par le préfet de la région Bretagne de ses obligations résultant de la directive Nitrates : 10.

de l'offre finale de la société titulaire et ne portent pas sur des conditions et caractéristiques minimales insusceptibles de faire l'objet de modifications et/ou de compléments au sens de l'article

de l'offre finale de la société titulaire et ne portent pas sur des conditions et caractéristiques minimales insusceptibles de faire l'objet de modifications et/ou de compléments au sens de l'article

E, un préjudice direct et certain de nature à lui ouvrir droit à réparation. 6.

E, un préjudice direct et certain de nature à lui ouvrir droit à réparation. 6.

E, un préjudice direct et certain de nature à lui ouvrir droit à réparation. 6.

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale

moral et de son préjudice financier.