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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2405349_20260416
16 avril 2026
regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2022 et 2023 à raison des locaux commerciaux
4ème chambre
DTA_2303458_20231229
29 décembre 2023
l'article L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est suffisamment motivée ; - l'association Sourire et Loisirs n'est pas assujettie aux impôts commerciaux
DTA_2103800_20230331
31 mars 2023
2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
commercial. (…). ». 5.
3ème chambre
DTA_2110223_20250129
29 janvier 2025
La requérante soutient que : - elle n'exerce pas d'activité commerciale en concurrence avec le secteur lucratif ; - les avis sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le caractère direct
7ème chambre - Juge unique
DTA_2101205_20230629
29 juin 2023
Il résulte toutefois de l'instruction d'une part que le tarif du lot 27 est identique au local-type n°23 utilisé pour l'évaluation des locaux commerciaux du même centre commercial.
DTA_2203359_20241106
6 novembre 2024
Puis, ils ont imputé le solde non encore imputé de ce déficit sur leurs bénéfices industriels et commerciaux des années 2017 et 2018.
DTA_2405097_20260416
dans la catégorie MAG 1 est justifié ; le local ne pouvait pas être classé dans la catégorie MAG 3, les commerces ne faisant pas partie d’une concentration organisée et concertée d’établissements commerciaux
DTA_2405120_20260416
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501210_20250820
20 août 2025
immédiate sa situation professionnelle et personnelle, son permis de conduire étant indispensable pour ses déplacements professionnels en sa qualité de responsable service après-vente/secrétaire commerciale
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202806_20221114
14 novembre 2022
n'est nullement contesté ; - la communication des documents sollicités par la commune n'est nullement prévue à peine de résiliation de l'autorisation en la cause ; - Elle n'exerce aucune activité commerciale
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600363_20260211
11 février 2026
attaquée dès lors, d’une part, qu’elle est insuffisamment motivée, d’autre part, qu’elle est entachée d’ erreurs de fait, d’erreurs d’appréciation ou d’erreurs de droit en ce qui concerne l’existence de pratiques
Chambre 2
DTA_2101351_20230921
21 septembre 2023
Contrairement à ce que soutient la société requérante, cette utilisation est de nature industrielle et commerciale et ne saurait être regardée comme une utilisation agricole.
DTA_2101352_20230921
DTA_2405642_20250108
8 janvier 2025
public pour l'exploitation des remontées mécaniques révèle la domanialité publique du site ; - les conditions d'exercice de l'activité de la société La Vignole est exclusive du régime des baux commerciaux
4ème Chambre
DTA_2008801_20230526
26 mai 2023
; - l'obligation de payer les sommes dues par la SAS Guillet à ses clients dans le cadre des contrats de coopération commerciale conclus avec ceux-ci s'éteint par la prescription commerciale acquise
6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
E B sous le nom commercial de " Boucherie de Givors " du 15 janvier au 31 décembre 2015 avant d'être une nouvelle fois reprise par M.
7ème Chambre
DTA_2000886_20230705
5 juillet 2023
Sur le principe de l'assujettissement aux impôts commerciaux : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Magistrat LAURANSON
DTA_2403422_20260120
20 janvier 2026
Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10 ». 6.
5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
S'agissant l'assujettissement de l'association requérante aux impôts commerciaux : 2.
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