d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête n°2510145, enregistrée le 1er septembre 2025, le préfet des Yvelines demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée

En conséquence, le préfet du Rhône a procédé, par arrêté du 11 mars 2021, à une première liquidation partielle de l'astreinte, pour un montant de 20 750 euros correspondant à la période du 3 septembre

une astreinte que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive () ".

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive () ".

Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

Par des mémoires en défense enregistré les 19 février et 26 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête.

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. » En application

A titre subsidiaire, en ce qui concerne l’absence de bien-fondé du titre exécutoire en litige : elle prend acte du fait que, selon la Polynésie française, « le titre contesté est fondé non pas sur la

à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. 4.

Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste, au vu de la demande de M.

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. ».

indique les bases de la liquidation. () ".

Il résulte également de ce qui précède que si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état

Par une ordonnance du 6 décembre 2025, le juge des référés a rejeté en l’état des pièces du dossier la demande de liquidation d’astreinte, faute d’identification des personnes occupant le hangar.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.