de publicité domaniale, caractérisant une rupture du principe d’égalité et un doute sérieux quant à un détournement de pouvoir et de procédure ; la commune a en réalité organisé une activité de location

de publicité domaniale, caractérisant une rupture du principe d’égalité et un doute sérieux quant à un détournement de pouvoir et de procédure ; la commune a en réalité organisé une activité de location

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M.

et 230 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-André-de-Roquepertuis d'inscrire l'examen d'une nouvelle procédure de classement de leurs parcelles à l'ordre du jour du prochain conseil municipal, ce

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2023, M.

Par courrier du 21 septembre 2012, la commune de Prades-le-Lez a informé les consorts F, ayant-droits de feu M.

est propriétaire indivisaire 25 rue du 14 juillet ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit qu'il soit procédé à une expertise sur l'état de l'immeuble ; 3°) de mettre à la charge de

Par un arrêté du 3 août 2023, le maire de cette commune a refusé de faire droit à sa demande. Le 28 septembre 2023, M.

Dans la présente instance, il demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire de cette commune a fixé l'alignement de cette voie au droit de sa propriété.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune d'Allemans-du-Dropt a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant

Elle soutient que : - la décision du 9 août 2022 et la décision du 11 octobre 2022 ne sont pas motivées en fait et en droit ; en outre, la commune ne pouvait seulement se référer à l'avis du conseil

Ainsi, l'annulation de la décision 20 décembre 2020 la licenciant pour faute disciplinaire implique nécessairement d'enjoindre à la commune de Leuville-sur-Orge de procéder à l'examen des droits de l'intéressée

Elle soutient que sa requête est recevable et que la décision contestée est illégale car elle : - est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire de la commune s'est estimé à tort en compétence

Aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de

Aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de

de fonctions d'une durée de cinq jours ; 2°) d'enjoindre à la commune de la Ferté-Saint-Aubin de solliciter la commune de Fleury-les-Aubrais pour procéder au retrait de l'arrêté du 8 novembre 2023 versé

La circonstance, alléguée par la commune, que la subvention aurait été obtenue par fraude n’est pas de nature à exempter la commune de son obligation de mettre en œuvre cette procédure contradictoire.

; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à bénéficier d'une période préparatoire au reclassement et que cette procédure n'a pas été mise en œuvre

Si le requérant soutient que la lettre du 26 mai 2021 du maire de la commune de Roquefort-La-Bédoule l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre en raison de la violation de