Il fait valoir que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur les motifs tirés de l'absence de moyens de subsistance suffisants pour

Enfin, la mention de l'absence de signature pour cause de covid-19, ainsi que la mention " N/A ", possèdent également la même valeur probante durant toute la période d'application des règles sanitaires

C G, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, dont il n'est pas établi qu'il n'était pas absent ou empêché, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " F A " prises

des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points ; elle ne pourra être inférieure à 3 m

I n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union

Cette seule constatation, en l'absence d'élément produit par M.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 que de celles de l’article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013, a été méconnu ; - est également entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas bénéficié d

n° 604/2013 du 26 juin 2013 que de celles de l’article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013, a été méconnu ; - est également entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas bénéficié d

Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

; . l'arrêté méconnaît également le IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en l'absence d'engagement de conformité adressé à la commission

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union

B... ait réglé cette amende forfaitaire majorée, ni que l’avis de contravention afférent ait été reçu.

ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés : / - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / (…) c) Les constructions répondant