Par décision du 24 octobre 2022, le maire de la commune de Dinard a tacitement délivré à M. et Mme E le permis de construire n° PC 035 093 22 A0060 pour l'extension d'une maison individuelle implantée

Il en résulte que ce moyen doit être écarté comme inopérant.

S'agissant des coûts supportés par la commune dans la réalisation des travaux : Quant au coût supporté par la commune à la suite de la défaillance de la société JIPE résultant du recours à des entreprises

Le maire de cette commune leur a délivré le permis sollicité sous réserve du respect de prescriptions. M. et Mme K, M J, M. N, Mme H et M. P, M.

C D demande l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2022, par lequel le maire de la commune du Bouscat a délivré un permis de construire à M.

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Pertuis a accordé à cette société le permis de construire sollicité.

Le maître d’ouvrage justifie toutefois le choix d’implantation sous le niveau de la cote de référence.

à courir ; - la société Orange a intérêt pour agir dès lors que l'arrêté contesté porte atteinte à son objectif de couverture téléphonique de la ville de Reims ; à supposer que son intérêt à agir ne

la présence de tels dispositifs, qui relèvent d’une problématique d’aménagement intérieur des locaux, étrangère à la police de l’urbanisme.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Elle fait valoir que : - la commune de Montrevel-en-Bresse ne démontre pas son intérêt à agir ; - les autres moyens soulevés par la commune de Montrevel-en-Bresse ne sont pas fondés.

Par courrier du 24 août 2022, reçu le 26 août, le préfet a sollicité de la commune la communication, au titre du contrôle de légalité, des pièces complémentaires produites et de la décision prise sur la

d'ilot et la toiture du bâtiment du fond, l'aménagement intérieur du R-1 au R+2 avec mise aux normes pour personnes à mobilité réduite (PMR) l'affouillement de un mètre au R-1, la mise à niveau des planchers

Par une décision du 27 décembre 2022, le maire de la commune du Tampon a rejeté la demande d'ouverture de la société.

L B et Mme D J, représentés par la SAS Delcade avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de la commune

que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Soufflenheim a délivré à la société Terra un permis d'aménager

O et Mme A, et de M. et Mme M, qu'ils établissent être propriétaires, à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire initial qui est intervenue au plus tôt à la date du dépôt de

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir et qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois ; - le maire de la commune

Le projet ne porte pas sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière ou sur des travaux mentionnés à l'article R. 421-16 et exécutés à l'intérieur d'un immeuble

Cette notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à l'adresse du demandeur.