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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2208527_20250610
10 juin 2025
F B, ont adressé aux HCL une demande indemnitaire préalable, reçue le 9 août 2022 et demeurée sans réponse.
Magistrat Crandal
DTA_2203669_20221202
2 décembre 2022
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
4ème Chambre
DTA_2005545_20230330
30 mars 2023
ses astreintes en temps de travail effectif au titre des années 2016 à 2020, la somme de 40 000 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser, au titre des indemnités horaires
DTA_2005547_20230330
ses astreintes en temps de travail effectif au titre des années 2016 à 2020, la somme de 60 000 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser, au titre des indemnités horaires
DTA_2005553_20230330
ses astreintes en temps de travail effectif au titre des années 2016 à 2020, la somme de 50 000 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser, au titre des indemnités horaires
2 ème Chambre
DTA_2203051_20241121
21 novembre 2024
mois de juin à décembre 2021 une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, une réclamation préalable datée du 4 avril 2022, reçue
1ère Chambre
DTA_2103543_20231012
12 octobre 2023
novembre 2018, janvier, avril et mai 2019, une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé au directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry, une réclamation préalable reçue
6ème chambre
DTA_2103675_20250506
6 mai 2025
Par une demande indemnitaire préalable du 23 décembre 2020 reçue le 28 décembre 2020, M.
8ème Chambre
DTA_2409379_20260310
10 mars 2026
dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter et absence de support d’information en ce sens, non tenue du registre du personnel, persistance à ne pas respecter les horaires
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206378_20221010
10 octobre 2022
" démarches-simplifiées " ; toutefois, la préfecture ne lui a toujours pas proposé de rendez-vous ; un courrier en ce sens a été adressé à la préfecture, qui a répondu que la demande avait bien été reçue
DTA_2306371_20260511
11 mai 2026
Il a présenté une demande le 11 mai 2023, reçue le même jour par l’administration pénitentiaire, aux fins d’obtenir le paiement des arriérés de salaire résultant, selon lui, du mode de calcul erroné de
9ème chambre
DTA_2303779_20240627
27 juin 2024
le conseil départemental du Val-de-Marne a approuvé les dispositions du règlement du temps de travail relatives aux sujétions particulières contenues dans le point 4 relatif aux " jours de réduction horaire
3e Section - 3e Chambre
DTA_2329023_20250708
8 juillet 2025
Deux titres de perception ont été émis le 2 février 2024, contre lesquels la société a formé une opposition à exécution reçue le 29 février 2024 par la direction départementale des finances publiques de
DTA_2101743_20221004
4 octobre 2022
par des fonctionnaires des services instructeurs des agréments pour vérifier la présence et la qualification des animateurs, l'effectif des stagiaires, les moyens de l'établissement, le respect des horaires
DTA_2108938_20230310
10 mars 2023
DTA_2104511_20230310
4ème chambre
DTA_1801703_20220919
19 septembre 2022
Vu : - le jugement avant dire droit du 17 décembre 2020 et l'ordonnance du 26 janvier 2022 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à la
2ème Chambre
DTA_2302688_20251126
26 novembre 2025
Le 13 mars 2023, la CPAM de l’Aveyron lui a notifié la résiliation du contrat d’aide à l’installation des médecins à ses torts exclusifs et lui a indiqué qu’il serait procédé à la récupération des sommes
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2100800_20230531
31 mai 2023
centre hospitalier de Cannes et le centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël à lui payer, sans faire application du taux de perte de chance de 20%, 1 200, 00 euros en remboursement des honoraires
3ème Chambre
DTA_2304707_20251016
16 octobre 2025
C..., qui ne cotisait pas à l’assurance chômage, n’était pas éligible à l’activité partielle, de ce que la méthode de calcul du taux horaire de M.
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