La SCI Viclex, qui a acquis, le 10 octobre 2022, quatre lots de copropriété d'un groupe d'immeubles bâtis situé 33 rue Antoine Marie Colin à Vitry-sur-Seine, et Mme C, son associée-gérante, ont demandé

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : ° d'une part, l'association requérante n'a pas intérêt à agir, son objet social ne correspondant pas à l'objet de l'acte attaqué

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations

Il en résulte que seul l’ambassadeur de France en République démocratique du Congo est compétent pour légaliser les actes publics établis par une autorité de son Etat de résidence.

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.

sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de « contrat jeune majeur » dans un délai de sept jours à compter de la

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à

Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la Sa Cofepp, représentée par son directeur général en exercice, représentée par Me Moayed, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides, rives

En tout état de cause, ainsi que l'indique le département des Hauts-de-Seine en défense sans être contredit, la requérante à elle-même indiqué que durant cette période son époux continuait à lui apporter

A la suite d’un nouveau contrôle, une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de deux mois a été prise à son encontre le 12 novembre 2024.

Mme A a présenté le 19 juin 2024, auprès de son administration, une demande préalable afin de se voir indemnisée du préjudice résultant de l'absence de prise en compte de son expérience professionnelle

A la suite de la création de la sous-direction de la formation de la direction des ressources humaines de la préfecture de police en mai 2014, Mme Merlen a continué à travailler en unité de nuit, au sein

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

à son encontre par le préfet de Seine-et-Marne dans son arrêté du 24 juin 2024 ; 2°) d'ordonner le réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jours de retard

de son déclenchement ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, le comité médical départemental de la Charente-Maritime s'étant estimé lié par le jugement du tribunal administratif de

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.