le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de rétablir et de lui restituer sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 3°)

journalières de la sécurité sociale pour la prolongation de son arrêt de travail alors que son contrat est arrivé à échéance et qu’il n’a pas de revenus de remplacement malgré des charges importantes

Si la société requérante soutient que le site du détachement ne présentait pas des garanties de sécurité suffisantes permettant de conserver les documents visés à l'article R. 1263-1 du code du travail

Enfin aux termes de l'articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

C se rendait à son lieu de travail et connaissait les lieux, il ne résulte pas de l'instruction qu'il était déjà passé par cette zone de travaux avant l'accident, le procès-verbal de la gendarmerie nationale

Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous

la réglementation monégasques concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière. / () ".

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

de la réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; - dès lors qu'il

intérieure de l'Etat ; cette décision lui a fait perdre son travail et a mis sa situation personnelle en péril.

D’autre part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : /

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a besoin de son habilitation pour pouvoir travailler et honorer son contrat de travail, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est