Par courrier du 12 janvier 2021, la métropole Nice Côte d'Azur a demandé à la société CP Bourg de lui transmettre les éléments de justification concernant le prix de trois postes.

Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

Il résulte de tout ce qui précède que la contestation par la commune du montant réclamé par la société requérante, en raison de sa défaillance et de l'absence d'achèvement des travaux qui lui avaient été

du fait de la résiliation unilatérale composée des postes suivants : - Concernant les biens de retour acquis et financés par le Délégataire : une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable de ces

intervenue ; elle a justifié du détail de ce montant dans le décompte de résiliation du 2 octobre 2019, notifié le 7 octobre suivant au titulaire, toute contestation du décompte de résiliation est, à

ce contrat ou d'en limiter la durée à deux mois et d'infliger à la commune une pénalité financière de 5 000 euros ; en tout état de cause, de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, le droit

Concernant les absences et déplacements, vous vous engagez à : / - signaler toute absence de plus de 24 heures ; / - justifier valablement toute absence supérieure à une semaine. / 3.

A la demande du bénéficiaire, le préfet de la Vendée a résilié cette autorisation d'occupation temporaire par arrêté du 28 janvier 2022.

En dernier lieu, d’une part, il résulte du rapport d’analyse des offres que les modalités de gestion de maintenance notamment concernant les pannes inopinées et les visites programmées ainsi que la communication

de cette exigence, dépourvue de toute utilité, ne pouvait entraîner l'irrégularité de l'offre ; - sa méthode de notation est régulière et n'a pas conduit à une neutralisation du critère relatif à la

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'offre de la société requérante a été classée en 3ème position. Elle était ainsi dépourvue de toute chance de remporter le marché.

, daté du 7 mai 2024, qu’avait été évoquée, entre le concédant et le concessionnaire du port de Boulogne-sur-Mer, la nécessité de résilier une convention d’occupation du domaine public en cours d’exécution

taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d'accord transactionnel signé avec le territoire de la côte Ouest qui a résilié

taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d'accord transactionnel signé avec le territoire de la côte Ouest qui a résilié

taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d'accord transactionnel signé avec le territoire de la côte Ouest qui a résilié

l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public.

taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d'accord transactionnel signé avec le territoire de la côte Ouest qui a résilié

taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d'accord transactionnel signé avec le territoire de la côte Ouest qui a résilié

taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d'accord transactionnel signé avec le territoire de la côte Ouest qui a résilié

taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d'accord transactionnel signé avec le territoire de la côte Ouest qui a résilié