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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
Si la prospection ne donne pas nécessairement lieu à la conclusion de contrats, celle-ci doit malgré tout être établie par la justification de prises de contacts, de recherche de clients, ou tout autre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301479_20230403
3 avril 2023
réseaux sociaux facebook et twitter en application de l'article L. 552-6 du code de la consommation et ce pour une durée de trois mois, ce qui est de nature à rompre le lien de confiance créé avec ses clients
2ème Chambre (JU)
DTA_1912408_20220712
12 juillet 2022
Estimant que le local-type n° 34 du procès-verbal C de la commune d'Eragny-sur-Oise, qui a servi de comparable pour la détermination de la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
2ème chambre
DTA_2202038_20250213
13 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article UC.2 du règlement du PLUi : " () Les constructions à vocation artisanale ou industrielle doivent mettre en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles
DTA_2300818_20240402
2 avril 2024
rachat des terres dans les délais fixés par le contrat de réméré, c'est-à-dire en 2019 ; - les entreprises retenues afin de reconstituer les recettes auxquelles elle aurait renoncé ne sont pas comparables
3ème Chambre
DTA_2200356_20231019
19 octobre 2023
L'activité professionnelle est caractérisée par l'exercice habituel de l'activité et par la recherche du profit.
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
sa qualité de détenteur de déchets sur le fondement du V de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, qui n'est pas applicable à sa situation ; - il appartenait au préfet de la Corrèze de rechercher
5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet () d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme
1ère Chambre
DTA_2300025_20250604
4 juin 2025
Elle allègue notamment que les spectacles annulés étaient programmés de longue date, pour des évènements importants pour ses clients, à savoir des mariages ou des anniversaires.
DTA_1900753_20230620
20 juin 2023
caractère lucratif d'une activité exercée par un établissement sont l'objet du service et les conditions particulières dans lesquelles il est rendu ; aux termes de l'attestation rédigée par son expert-comptable
3ème chambre
DTA_2002862_20230608
8 juin 2023
services moins coûteux et qu'il est à même de réaliser des économies sur d'autres postes afin de proposer des tarifs plus attractifs ; - de nombreux acteurs du secteur privé pratiquent des prix comparables
DTA_2002946_20230608
DTA_2002956_20230608
DTA_2002838_20230608
DTA_2002840_20230608
DTA_2002841_20230608
DTA_2301166_20230403
parfaitement conscient de l'irrégularité de sa situation, puisqu'il a sollicité la possibilité, dérogatoire, de valider les sessions de formation en cause ; l'arrangement financier conclu avec son client
1ère chambre
DTA_2301107_20250320
20 mars 2025
A cet égard, la facturation d'un prix unique au client peut constituer un indice en faveur de l'existence d'une prestation unique, sans pour autant revêtir une importance décisive. 10.
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
En ce qui concerne le respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement : 15.
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
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