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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
de leur autorisation de mise en service, à la durée de ce soutien financier, au montant du financement maximum consenti par la société Ambulances des deux lions, au taux de 9 % l'an, ainsi qu'aux mensualités
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
appliqué en l'espèce ; il subsiste uniquement un différend sur sa surface, qui ne présente pas 169 m² mais 192 m² outre 70m² d'aire de stationnement ; l'équivalence du montant du loyer mensuel avec la mensualité
1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
administrations ; - le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’Etat mensualisés
1ère Chambre
DTA_2000142_20220912
12 septembre 2022
de remboursement d'un prêt à la consommation d'un montant de 4 500 euros, appel de fond du syndic de copropriété de 800,80 euros pour travaux, charges de copropriété, taxe foncière, frais d'assurance
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303082_20231205
5 décembre 2023
effet, l'arrêté qu'il conteste le prive de son traitement, alors même qu'il est en état dépressif, qu'il souffre d'hypertension, que son fils lycéen est à sa charge et qu'il doit faire face à des mensualités
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304660_20230525
25 mai 2023
Par ailleurs, si Mme B s'acquitte de mensualités destinées au remboursement de prêts à la consommation, a la charge de deux chats et est propriétaire d'une voiture, il ne résulte pas de l'instruction que
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2400615_20260414
14 avril 2026
outre, la dette de loyer concerne les deux époux solidairement et s’élève seulement à 565,42 euros, et des délais leur ont été accordés par le juge pour la solder sous forme d’un échelonnement de 36 mensualités
Juge unique
DTA_2400253_20250617
17 juin 2025
un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 680,35 euros ; 2°) de faire droit, à titre principal, à sa demande de remise gracieuse et, à titre subsidiaire, de réduire le montant des mensualités
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434210_20250710
10 juillet 2025
pièces du dossier que si Mme A... soutient que les revenus locatifs qu’elle perçoit à raison de l’appartement dont elle est propriétaire équivalent aux charges qu’elle supporte à ce titre ainsi qu’aux mensualités
DTA_2505718_20250502
2 mai 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Juge social
DTA_2401727_20251009
9 octobre 2025
contribution de son époux à l’entretien des enfants, de 6 300 euros, correspondant à la valeur de l’avantage en nature procuré par la jouissance du logement conjugal, et de 1 000 euros, correspondant au remboursement
10ème Chambre (JU)
DTA_2104791_20221216
16 décembre 2022
courrier du 18 septembre 2018, qu'elle avait procédé à un nouveau calcul de ses droits au RSA et à la prime d'activité pour tenir compte de ses revenus non déclarés en lui précisant qu'il devait rembourser
Chambre 3
DTA_2202915_20230323
23 mars 2023
B peut demander, dans un délai de deux mois, un autre échéancier de ses mensualités ou un remboursement de l'intégralité de la somme avec l'émission d'un titre exécutoire.
DTA_2101725_20230323
DTA_2003026_20230323
DTA_2202029_20230323
DTA_2102382_20230323
DTA_2010343_20250313
13 mars 2025
. - Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et
Juge unique 8
DTA_2300072_20241114
14 novembre 2024
A demande au tribunal d'annuler cette décision et de le décharger de l'obligation de rembourser cet indu. 2.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2400988_20250106
6 janvier 2025
Si, en application des dispositions précitées des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'il a été dit au point 11, la partie des mensualités de remboursement
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