cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance du 22 octobre 2021, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par M. C... A....

Elle soutient que : - bien que la SARL Restotel avait cessé son activité depuis 2015, elle avait droit, lors de la résiliation du bail commercial par le bailleur en 2018, au paiement d’une indemnité d

Bailleux ; - les conclusions de M.

Bailleux ; - et les conclusions de M. Cros rapporteur public.

de l'industrie qui découle de la liberté d'entreprendre ayant le caractère de liberté fondamentale ; 2°) d'annuler l'arrêté de fermeture administrative temporaire de l'établissement anciennement occupé

que la commission de médiation a rejeté le dossier de la requérante comme irrecevable en raison de son incomplétude ; - la situation de Mme D relève d'une mutation à solliciter auprès de son bailleur

n°2, 5, 17, 20, 33 ainsi que les 1 463/10 000ème des parties communes générales de l'immeuble en copropriété sis 24, rue La Bruyère - 36, rue de la Rochefoucauld au prix de 621 600 euros en valeur occupée

Bailleux ; - les conclusions de M.

justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 février 2026 par laquelle le sous-préfet d’Istres a accordé le concours de la force publique afin de l’expulser du logement qu’elle occupe

état dégradé et non habitable lorsqu’elle l’a acquis en 2020 et a été rendu habitable, en vue seulement de sa vente, au prix d’importants travaux de réfection, d’un montant supérieur à 10 000 euros, réalisés

D du logement qu'il occupe. Par sa requête, M.

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

B a été proposée à plusieurs reprises auprès de différents bailleurs sociaux jusqu'à sa radiation du fichier d'enregistrement du numéro unique le 16 janvier 2016 après plusieurs relances du bailleur ;

article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; en outre, un avis défavorable avait été émis à la demande de cession de la parcelle par la Fédération des œuvres laïques, bailleur

En outre, il n'est pas contesté que la forte humidité constatée dans les sanitaires du sous-sol du local commercial a endommagé entièrement les doublages et l'isolation réalisés.

Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins.

Dans ces conditions, la proposition de rectification qui permettait à la société d'apporter des réponses utiles en réponse, est suffisamment motivée. 3.

du concours de la force publique a empêché la SCI SPAN d'exploiter son bien, ce qui a entrainé une perte de jouissance qui doit être indemnisée à hauteur de 600 000 euros dès lors qu'elle aurait pu réaliser

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 3.