Par un arrêté PC 013.002 23 C 0011 du 8 janvier 2024, le maire de la commune d'Allauch a, à nouveau, refusé de délivrer à la SAS Eiffage Immobilier un permis de construire un programme immobilier de 96

Par un arrêté PC 013.002 23 C 0011 du 8 janvier 2024, le maire de la commune d'Allauch a, à nouveau, refusé de délivrer à la SAS Eiffage Immobilier un permis de construire un programme immobilier de 96

, elle doit être regardée comme ayant réalisé une commande de travaux visant à satisfaire un besoin public ; la convention d'occupation doit donc être requalifiée en contrat de commande publique avec toutes

La circonstance que la société a pu présenter une réclamation aux services fiscaux, puis saisir le juge, n’est pas de nature à régulariser la procédure. 6.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique doit être écarté comme non fondé.

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en opposant ce second sous motif, le maire de la commune a commis une erreur de droit.

la construction d’un ensemble immobilier de 44 logements, ensemble la décision du 3 septembre 2024 rejetant le recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde la somme de 3 500

immobilière Le Chastelet en vue de la modification de côtes altimétriques ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Géniès-des-Mourgues et de la société Le Chastelet une somme de 2 000 euros

L'association syndicale du lotissement " Te Tavake Village " est chargée de la gestion des ouvrages et espaces communs du lotissement au droit desquels le projet immobilier en litige est implanté.

E..., société de droit français domiciliée au château de Chamousseau, l’administration a pu procéder le 25 juillet 2012, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la société Alyatec doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la directrice

la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, l'application d'une majoration de 25 % au montant des bénéfices non commerciaux en raison de l'absence d'adhésion

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ".

que les permis de construire délivrés par le maire au nom de la commune devaient être précédés de l’avis conforme du préfet des Alpes-Maritimes.

En l'espèce, la commune d'Avignon verse aux débats les courriers par lesquels elle a saisi pour avis les trente personnes publiques associées au projet, pour l'application des dispositions précitées.

identifiant cette voie comme une " zone commune " parmi les zones définies dans son projet qui ne s'entend pas pour autant comme une " zone communale ".

’annulation, respectivement, de l’arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Vendargues a accordé à la SCCV Rue des Balances Vendargues un permis de construire un ensemble immobilier de

’annulation, respectivement, de l’arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Vendargues a accordé à la SCCV Rue des Balances Vendargues un permis de construire un ensemble immobilier de