Par suite, Mme B n'est pas recevable à solliciter la remise gracieuse de sa dette et à demander l'annulation de la décision du 6 avril 2023 en litige.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Il a sollicité le 6 juillet 2022 l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 3.

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite

que l'aide est réservée aux salariés. 7.

B n'était pas salariée de la société, alors même qu'il n'est pas contesté que l'aide est réservée aux salariés. 7.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le SDIS de l'Hérault s'est initialement montré défavorable à la conclusion de la rupture conventionnelle sollicitée par M.

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

la production, pour la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié », que de l’autorisation de travail visée par les services de la main d’œuvre étrangère, l’article L. 433-6 du code

Le requérant se prévaut de son diplôme de pharmacien obtenu en Ukraine pour lequel il souhaite solliciter une équivalence et de la présence de membres de sa famille sur le territoire français.

Il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour, en qualité de salariée, le 28 avril 2023, et a été mise en possession d'un récépissé valable jusqu'au 27 octobre

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

E... ait été mise en œuvre.

Il est connu des services de la caisse d'allocations familiales de la Drôme comme étant au chômage non indemnisé depuis juin 2014 et retraité depuis d'octobre 2015.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

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