Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

bénéficie d'un droit de passage n'est pas susceptible de régulariser ce vice ; la commune ne pouvait ignorer que les copropriétaires de l'impasse des fleurs s'opposent à l'octroi d'une servitude de passage

Elle soutient que : - le motif tiré de l’absence de servitude est illégal, la voie de desserte du lot 1 étant ouverte à la circulation générale et des servitudes pouvant être obtenues par la suite, les

Par un arrêté du 3 février 2021, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par un courrier du 31 mars 2021, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M.

permis modificatif de construire ; la servitude de passage et de stationnement qui lui a été consentie ne permet pas de réaliser les travaux d’aménagements du parking sans son accord ; la servitude ne

la commune et appartenant à la société P.F.

d'usage ; - lors de la vente, la commune avait institué une servitude perpétuelle de passage sans restriction de période d'utilisation et le bâtiment ne peut être qualifié de chalet d'alpage ; - l'arrêté

ou la conclusion d’une servitude de passage.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a accordé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a accordé

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du préfet de La Réunion du 1er août 2025 instituant, au profit de la CIVIS, une servitude

Par courriers du 6 juillet 2020 adressés à la commune de La Trinité, à la métropole Nice Côte d'Azur et à la société ENEDIS, Mme B a sollicité le déplacement de ces ouvrages et l'indemnisation de son préjudice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un arrêté n° PC 13 001 20 J0137 du 16 septembre 2020, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à M.

Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 9 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Couzeix a autorisé le maire à consentir une servitude réelle et perpétuelle de passage, sans

; les 17 places de stationnement sont prévues sur une servitude existante ; - le permis de construire ne comporte pas de plan paysager ; - la commune devait effectuer un contrôle de l'achèvement

Nantes Métropole n'a pas fait droit à la demande exprimée par M. et Mme D au cours de l'enquête publique tendant à la levée de cette servitude d'urbanisme.

d'urbanisme grevant le terrain d'assiette, servitudes dont l'existence n'est pas établie.

F, - et les observations de Me Perraud, représentant la commune de Saint-Pierre. Considérant ce qui suit : 1.