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E s'est vu remettre contre signature, le 2 novembre 2022, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A

A..., signataire de la décision en cause et sous-préfète chargée de mission, à l’effet notamment de signer tous les actes relatifs à la réglementation portant sur les armes prévus aux articles L. 312-1

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours

A s'est vu remettre contre signature, le 1er mars 2024, la brochure intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (Brochure A)