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B... est fonctionnaire à la société La Poste, titulaire du grade de classification d’agent professionnel qualifié second niveau, affecté aux fonctions d’agent de production sur la plateforme industrielle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100284_20230510

Administratif

10 mai 2023

France, Charente nature et Code animal, représentées par Me Rigal-Casta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a autorisé à la société

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9ème Chambre

DTA_1909116_20230704

Administratif

4 juillet 2023

A, l'inspectrice du travail a retenu le secteur d'activité des études de marchés et s'est fondée sur la situation économique de la société GFK RTF ainsi que des trois autres sociétés établies sur le territoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402391_20240506

Administratif

6 mai 2024

n'est pas une incohérence dans l'offre mais une simple erreur matérielle dans le bordereau de prix ; -les deux erreurs sont facilement repérables et une demande précision aurait pu permettre de clarifier

Source officielle

Juge unique

DTA_2200224_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Elle soutient que : - elle a créé une société par actions simplifiée unipersonnelle au mois de juillet 2020 et ne se verse aucun salaire alors qu'elle a des charges, notamment de loyer et de santé ;

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7ème Chambre

DTA_2207389_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Par suite, la requête de la société requérante est recevable. 5. En outre, la décision du préfet du 30 novembre 2022 s'est substituée à celle initiale du 13 septembre 2022.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004436_20230629

Administratif

29 juin 2023

des relations sociales et de l'emploi de la société Schneider Electric France que cette dernière a estimé " utile " de proposer aux salariés concernés des " missions sans enjeux " dans l'attente de la

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6ème Chambre

DTA_2108776_20240628

Administratif

28 juin 2024

Par cette réclamation, complétée par deux mémoires enregistrés les 23 janvier et 11 décembre 2023, la société Port Napoléon, représentée par la société d'avocats Jaberson, agissant par Me Billet et Me

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301533_20240215

Administratif

15 février 2024

Il résulte de l'instruction que la demande déposée le 25 juin 2021 par la société Biogaz du Valois comportait notamment une étude d'épandage.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_1920549_20221207

Administratif

7 décembre 2022

de produire toutes les informations manquantes, qu'une visio-conférence a été organisée le 14 janvier 2016 à la demande de la société afin d'apporter des clarifications et que le rapport d'expertise a

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502006_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, et un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Hasday, demande au juge des référés

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301745_20250512

Administratif

12 mai 2025

Pour contester leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la société requérante soutient que les parcelles cadastrées section H nos 32 et 33 ne sont pas utilisées par la société

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2ème Chambre

DTA_2003734_20230628

Administratif

28 juin 2023

La société Eau du Ponant, dont le siège social est situé à Brest (Finistère) et qui exploite deux établissements à Brest, a conclu un contrat avec Brest métropole océane en vue de la gestion complète du

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9ème Chambre

DTA_1914548_20230725

Administratif

25 juillet 2023

A et Me Hosni, représentant la société Teva santé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_1914549_20230725

Administratif

25 juillet 2023

société Actavis et à la cession du secteur " santé de la femme ", il n'appartient pas à l'autorité administrative de substituer son appréciation à celle de la société sur ses choix de gestion.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_1914558_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Source officielle

9ème Chambre

DTA_1914559_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment du tableau comparatif produit en défense par la société qu'entre 2015 et 2019, le chiffre d'affaires de la société Teva Santé a connu une baisse continue,

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2200627_20250716

Administratif

16 juillet 2025

C se prévaut d'un devis établi par la société DMD Menuiseries le 28 septembre 2022 pour le remplacement de menuiseries en simple vitrage par des menuiseries en double vitrage.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020279_20230925

Administratif

25 septembre 2023

aucun élément sur les conséquences de cette classification en termes, notamment, d'activité, de rémunération, de reprise d'ancienneté ou encore de niveau hiérarchique, M.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020311_20231009

Administratif

9 octobre 2023

aucun élément sur les conséquences de cette classification en termes, notamment, d'activité, de rémunération, de reprise d'ancienneté ou encore de niveau hiérarchique, M.

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Journal officiel

Radiations

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION

SIREN 656980521GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES

09/11/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), demeurant 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; 369/2017

11/10/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de la liste des créances entrant dans le cadre de l'article L 641-13 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines, où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 2016/2

27/01/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; juge commissaire : Monsieur FILLIUNG (Robert) ; date de cessation des paiements : 1 décembre 2015 ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; RG N° : 1/2016/2

29/03/2016

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; nomme en qualité de mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; date de cessation des paiements : le 1 décembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

14/02/2016

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