A... née B..., représentée par Me Rosenmann, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public Société du Grand Paris, devenu Société des grands projets, à lui verser la somme de 135 610,77

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l’astreinte.

ne pas percevoir de revenus sur le compte bancaire sur lequel la caisse d'allocations familiales a constaté, ultérieurement, les versements correspondant à la somme totale de 6 597 euros perçue.

Ainsi, la société Cercle Vert dispose d'un intérêt suffisamment direct et certain à contester l'arrêté du 15 février 2021 et la décision de rejet du recours gracieux.

En vertu de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er mai 2021 portant délégation de signature, mise en ligne le même jour sur le site internet de

de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au

Dans ce cas, l'État membre requis doit informer l'État membre requérant dans le délai initialement demandé qu'il a décidé de répondre ultérieurement. / 7.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. 11.

A, en Allemagne, ainsi qu'un versement le 3 décembre d'un montant de 28 331,39 euros à la société Kose Yapi, en Turquie.

l’allocation lorsque les éléments étaient produits ; la régularisation ultérieure ne crée pas rétroactivement un droit au versement du revenu de solidarité active pour la période de non-déclaration ;

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Deuil-la-Barre doit être condamnée à verser à Mme A une somme de 1 000 euros. En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 9.

Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont, en vertu de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, motivées. 3.

en annexe 4 à la décision.

A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024, de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante et, à titre subsidiaire, sa remise gracieuse.

D demande la condamnation de l'université d'Aix-Marseille à lui verser la somme globale de 97 325,74 euros. En ce qui concerne la responsabilité : 2.

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

En ce qui concerne la décision « 48SI » : 5. En vertu de l’article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu’en cas de solde de points nuls.

sa demande de visa le 25 août 2023 et son cursus universitaire est cohérent ; il a déjà versé 4 200 euros au titre des frais de scolarité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du