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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008652_20230511
11 mai 2023
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés
DTA_2008653_20230511
DTA_2008654_20230511
DTA_2008655_20230511
DTA_2008647_20230511
DTA_2008648_20230511
DTA_2008649_20230511
3ème chambre
DTA_2300246_20250528
28 mai 2025
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : /
2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
de fourniture de biens ; cette intervention s'inscrit dans la continuité d'un simple contrat de vente de biens ; il s'agissait d'une opération de finition de production à caractère exceptionnel en raison
3ème Chambre
DTA_2007018_20230810
10 août 2023
Aux termes de l'article 35-1 du même statut : " Lorsqu'une CCI employeur décide de prendre, dans le cadre de son plan stratégique, des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour suppression
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325817_20240304
4 mars 2024
imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale
6ème chambre
DTA_2308869_20250509
9 mai 2025
I- Sur les conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat : 2.
DTA_2300869_20251105
5 novembre 2025
nature à justifier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.
DTA_2301040_20251204
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401105_20250106
6 janvier 2025
En second lieu, les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé dont la contestation ne relève pas de la compétence de la juridiction
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, Mme A soutient que le poste dont la suppression a été décidée est celui de " technicienne groupes et associations " alors qu'elle a été recrutée en tant que comptable en 2010, son contrat
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500197_20250128
28 janvier 2025
Il a obtenu plusieurs attestations successives de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour, la dernière en date étant valable jusqu'au 21 janvier 2025.
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