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5 014 résultats pour « succession de plusieurs contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2008652_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008653_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008654_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008655_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008647_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008648_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008649_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300246_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : /

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001225_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100172_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : /

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111426_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903847_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de fourniture de biens ; cette intervention s'inscrit dans la continuité d'un simple contrat de vente de biens ; il s'agissait d'une opération de finition de production à caractère exceptionnel en raison

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007018_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article 35-1 du même statut : " Lorsqu'une CCI employeur décide de prendre, dans le cadre de son plan stratégique, des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325817_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308869_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

I- Sur les conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300869_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

nature à justifier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301040_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401105_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En second lieu, les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé dont la contestation ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207882_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En deuxième lieu, Mme A soutient que le poste dont la suppression a été décidée est celui de " technicienne groupes et associations " alors qu'elle a été recrutée en tant que comptable en 2010, son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500197_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il a obtenu plusieurs attestations successives de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour, la dernière en date étant valable jusqu'au 21 janvier 2025.

Source officielle

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