Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En application de ces dispositions, l'élection des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales doit s'effectuer à partir d'une liste unique de candidats dans laquelle ils doivent figurer

suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la société BNP Paribas Arbitrage SNC demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2025 à 15 heures : - le rapport de M.

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ".

Par un jugement 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a d’une part sollicité un supplément d’instruction en vue de fournir les éléments nécessaires à une évaluation par voie d’appréciation

février 2021 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée le 21 décembre 2020, tendant au paiement de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) et des suppléments

D'autre part, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a

H et Mme F en qualité de suppléants, pour faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

A l'issue de la procédure contradictoire, la société 5 rue du Boccador Paris VIII APS a été assujettie à des suppléments de prélèvement sur la plus-value de cession immobilière prévu par l'article 244

A F et Mme B C tendant à la décharge des suppléments de prélèvements sociaux assis sur la part des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui est supérieure à 10

S'agissant des suppléments de participation de l'employeur à l'effort de construction : 13.

E en qualité de premier suppléant, celle de Mme C en qualité de 2ème suppléante et celle de Mme A en qualité de dernière suppléante.

Mme J A, comme suppléants.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.