Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de pouvoir enregistrer sa demande de titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de pouvoir enregistrer sa demande de titre de séjour à compter de la notification

Il soutient que le taux d’IPP en lien avec l’accident de service qu’il a subi, survenu le 14 janvier 2022, doit être fixé à 20%, correspondant à celui déterminé par le médecin ayant pratiqué la première

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M.

à 3 % son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) pour le poignet droit ; 3°) de fixer la date de consolidation de sa cheville au 17 octobre 2020 ; 4°) de reconnaître l’imputabilité au service

Parmi ses actions, elle gère un service de placement familial, un service de placement à domicile et un hébergement diversifié, agréés au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

B..., ressortissant comorien né le 10 janvier 2006 à Anjouan (Union des Comores), demande au juge des référés d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande

B..., ressortissante comorienne née le 14 juin 2006 à Mirereni Dimani (Union des Comores), demande au juge des référés d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre

Si, aux termes de ses conclusions établies le 27 juin 2022, cet expert a proposé de fixer la date de consolidation de l'intéressée au 12 janvier 2021 et de fixer son taux d'incapacité permanente partielle

Aux termes de l’article L. 733-1 de ce code : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ».

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2020, M.

méniscale en lien avec le service, il écarte toute imputabilité au service de la rupture du ligament croisé antérieur ; l’administration n’a jamais remis en cause l’imputabilité des infirmités liées

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 avril et 16 décembre 2021 ainsi que le 1er mars 2023, la société anonyme Service d'assainissement de Marseille métropole

demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2023, M.

d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ". 4.