Or, le préjudice d’immobilisation dont elle demande l’indemnisation ne peut se cumuler, ainsi qu’il a été exposé au point précédent, avec l’indemnisation de son préjudice locatif.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui verser une indemnité de fin de contrat.

appliqué par la banque centrale européenne majoré de 8 points, des indemnités forfaitaires, pour un montant de 40 euros ; 2°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 3

un demi-traitement du 5 au 18 octobre 2019 ; 3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Roubaix à lui verser une indemnité compensatrice des jours de congés payés de l'année 2019 dont il

de l'étude demandée au Cerema, de 5 170,32 euros TTC, inclus dans ce poste, doit être indemnisé au titre du préjudice causé par le sinistre, à défaut au titre des frais non compris dans les dépens ;

Dans ces conditions, M. et Mme A E doivent être regardés comme demandant exclusivement la condamnation de la commune de Nantes à leur verser l'indemnité qu'ils réclament.

Il y a, par suite, lieu de renvoyer Mme A... devant le département des Pyrénées-Orientales pour la liquidation, dans la limite du montant sollicité de 10 979,32 euros, de cette indemnité, correspondant

, au motif que le versement de cette indemnité devait prendre fin le 25 décembre 1950.

D est fondé à demander la condamnation du département du Gard à lui verser, en qualité de représentant légal de l'enfant C D, une indemnité totale de 5 287 euros (287 + 500 + 2 700 + 500 + 1 300).

à verser à Mme A... la somme de 31 598 euros à titre de dommages et intérêts au taux légal et anatocisme ; de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à verser à la société MATMUT la somme de 1

l'intégralité de son salaire d'assistante familiale au cours de la période du 7 août 2020 au 7 décembre 2020 ; 2°) de condamner le département de la Vendée à lui verser les sommes de 2 886,53 euros

Dans ces conditions les demandes de Mme B tendant à être indemnisée de la perte de ses droits à retraite et de l'indemnité de départ à la retraite doivent être rejetées.

Un fonctionnaire de l'Etat ayant déjà perçu la prime spéciale d'installation, ne peut, dans la suite de sa carrière, prétendre au versement de l'indemnité de sujétion géographique.

Mme C... soutient que le département de la Loire a commis une erreur de droit en différant le versement de cette indemnité.

Par sa requête, Mme F demande au tribunal de condamner le département de l'Ariège à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme D B A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 300

D C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 24 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022

ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde

F demandent le versement d'une indemnité provisionnelle au titre des frais d'assistance par une tierce personne d'un montant de 603 439 euros dont il sera déduit la somme de 91 154 euros déjà versée en