Elle soutient que : - par une décision du 18 août 2023, les documents administratifs sollicités concernant le procès-verbal des LAS à l'issue des épreuves orales de la faculté de médecine et le procès-verbal

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte doit être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête sont infondés. Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mai 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de mentions différentes entre les deux versions des mêmes procès-verbaux, n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'incidence que ces vices auraient pu avoir sur la décision contestée ou sur l'imputation

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier et 11 février 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. / Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la taxe d'aménagement mise à la charge de la SCEA Domaine Tourbillon par le titre de perception en litige, émis le 18 décembre 2020, se fonde sur le procès-verbal

Me Moghrani insiste sur ce que l’hôpital Antoine Béclère a levé l’ensemble des anomalies relevées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 16 octobre 2024, à l’exception de deux qui

entrées distinctes et la construction de piliers érigés à deux endroits différents pouvant accueillir deux portillons et deux portails.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement.

la deuxième séance suivant le conseil, en cas de délai trop court.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit que le moyen tiré de violation de ces dispositions doit être écarté. S'agissant des autres moyens : 14.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Par suite, ce moyen doit être écarté. 9.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 7.