D... peut être renvoyé d’office. 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2025.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté fixant le pays de destination doit être écarté. 6.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fins d'annulation : 3.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 3.

relevé d'office tiré de ce qu'il y avait lieu de rediriger les conclusions de la requête n° 2204953, ainsi que les moyens développés à leur soutien, contre l'arrêté pris le 2 août 2022 par le préfet du

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

B conteste la matérialité des faits relevés le 3 février 2019 et pour lesquels il soutient, sans être contredit par le CNAPS, qu'il n'a pas été poursuivi.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme E C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 septembre 2023.

d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

C, représentant le préfet de l'Aube, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et relève d'une part, que le préfet n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de